droits de base

- droits d'accise
- droits acquis
- droits des actes civils
- droits des actes judiciaires
- droits ad valorem
- droits antidumping
- droits d'auteur
- droits de base
- droits dans le capital social
- droits du citoyen
- droits civils
- droits civiques
- droits hors du commun
- droits compensateurs
- droits compromis
- droits au comptant
- droits constatés
- droits coutumiers
- droits de la défense
- droits de douane à caractère fiscal
- droits éludés
- droits d'enregistrement
- droits d'entrée
- droits familiaux
- droits fixes
- droits fondamentaux
- droits fondamentaux de l'homme
- droits fraudés
- droits généraux
- droits de l'homme
- droits individuels
- droits intellectuels
- droits intérieurs
- droits de licence
- droits de magasinage
- droits de mutation
- droits de mutation par décès
- droits de navigation
- droits patrimoniaux d'auteur
- droits de la personnalité
- droits de pilotage
- droits politiques
- droits de port
- droits préférentiels
- droits processuels
- droits progressifs
- droits proportionnels
- droits protecteurs
- droits de quai
- droits réels démembrés
- droits réparatoires
- droits simples
- droits sociaux et économiques
- droits spéciaux
- droits spécifiques
- droits substantiels
- droits successifs
- droits de succession
- droits et taxes consulaires
- droits de timbre
- droits de tirage spéciaux

- exemption douanière
- exemption de droits
- exemption des droits de douane
- exemption fiscale
- exemption des frais
- exemption d'immatriculatoin
- exemption des obligations militaires
- exemption de peine
- exemption de permis de séjour
- exemption de perquisition
- exemption des prestations personnelles
- exemption de service
- exemption de service militaire

- allocation d'allaitement
- allocation d'ancienneté
- allocation d'assurance de chômage
- allocation de base
- allocation pour charges de famille
- allocation de chômage
- allocation de chômage partiel
- allocation de chômage total
- allocation compensatoire
- allocation des crédits budgétaires
- allocation de décès
- allocation dégressive de déclassement
- allocation de départ
- allocation de devises
- allocation pour enfants
- allocation d'Etat
- allocation d'études
- allocation exceptionnelle
- allocation familiale
- allocation familiale de logement
- allocation aux familles nombreuses
- allocation aux femmes en couches
- allocation de fin de droits
- allocation forfaitaire
- allocation pour frais funéraires
- allocation pour frais de garde
- allocation de garantie de ressources
- allocation pour incapacité temporaire
- allocation d'insertion
- allocation d'invalidité
- allocation journalière
- allocation légale de chômage partiel
- allocation de logement
- allocation de maternité
- allocation à la mère célibataire
- allocation de la mère au foyer
- allocation aux mères de famille
- allocation militaire
- allocation à la mobilité des conjoints
- allocation à la naissance
- allocation d'orphelin
- allocation de parent isolé
- allocation postnatale
- allocation prénatale
- allocation de préretraite totale
- allocation de préretraite
- allocation de réinstallation
- allocation de renchérissement
- allocation de rentrée scolaire
- allocation de retraite
- allocation de salaire unique
- allocation de solidarité
- allocation spéciale
- allocation spécifique
- allocation supplémentaire d'attente
- allocation supplémentaire de vieillesse
- allocation temporaire dégressive
- allocation de transfert de domicile
- allocation de veuvage
- allocation viagère
- allocation de vieillesse
- allocation aux vieux travailleurs

- tarif d'articles
- tarif de l'assurance
- tarif d'autorité
- tarif des bagages
- tarif de base
- tarif commun
- tarif composé
- tarif conventionnel
- tarif dégressif par paliers
- tarif des douanes
- tarif douanier
- tarif douanier commun
- tarif des droits de douane
- tarif à échelle mobile
- tarif de faveur
- tarif fiscal
- tarif fixe
- tarif de fret
- tarif d'imposition
- tarif de l'impôt
- tarif d'indemnisation
- tarif intégré
- tarif des marchandises
- tarif multiple
- tarif normal
- tarif des notaires
- tarif préférentiel
- tarif des primes
- tarif progressif
- tarif proportionnel
- tarif des rétributions
- tarif de service
- tarif spécifique
- tarif de stockage
- tarif de transif
- tarif de transport
- tarif unique
- tarif unitaire

La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>